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Versement anticipé (EPL)

Dans le cadre des dispositions légal, la personne assurée peut, à certaines conditions, utiliser son avoir d'épargne pour le financement de son logement.

Aux termes de la loi, les fonds de la prévoyance professionnelle peuvent être utilisés pour:

  • Acquérir un logement pour ses propres besoins (appartement ou maison familiale)
  • Rembourser des prêts hypothécaires
  • Acquérir des parts d'une coopérative de construction et d'habitation ou s'engager dans des formes similaires de paticipation

Les assurés peuvent faire valoir auprès de la Prévoyance FinTec le versement d'un montant servant à l'acquisition d'n logement pour leurs propres besoins au plus tard trois ans avant l'âge ordinaire de la retraite.

  • Jusqu'à l'âge de 50 ans, ils peuvent obtenir un montant jusqu'à concurrence de leur prestation de sortie.
  • Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du versement.

Il est possible de demander un versement anticipé tous les cinq ans. Le montant minimum d'un retrait en capital est CHF 20'000.

Nous calculons volontiers pour vous le versement anticipé maximum qui peut vous être accordé et les conséquences d'un tel versement sur votre situation en matière de prévoyance. Le formulaires de demande peut être téléchargés à la rubrique "Documents, Formulaires / Aide-Mémoires".

Mise en gage

En cas de mise en gage, l’assuré offre au créancier hypothécaire sa prestation de sortie légalement possible ou ses prestations de prévoyance comme sûreté. Le capital de prévoyance reste à la caisse de pensions. Il n'y a donc pas de réduction des prestations de prévoyance (jusqu'à la réalisation de l'engagement).

Aide-mémoire sur l'encouragement à la propriété du logement

Aide-mémoire sur l'encouragement à la propriété du logement impôts / remboursement

Contact

Organe de direction: arcasia ag, Bärenplatz 8, 3001 Berne
Adresse postale: Prévoyance FinTec, c/o arcasia ag, Bärenplatz 8, Case postale, 3001 Berne

Téléphone: 031 313 02 02
www.vorsorgefintec.ch / vorsorge@vorsorge-fintec.ch

Coordonnées bancaires

Bank SLM AG, 3110 Münsingen
IBAN: CH85 0636 3016 1331 1430 3
Vorsorge FinTec, Case postale, 3001 Berne

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