• Entrée
• Rachat d'années de cotisation
• Sortie
• Retraite
• Versement anticipé (EPL)
• Divorce
• Bénéficiaires en cas de décès

Bénéficiaires en cas de décès

1. Vie en cummun similaire au mariage (règlement art. 2.6.2)

Une vie en commun similaire au mariage, y compris entre personnes du même sexe, est assimilée à un mariage pour ce qui est du droit à la rente, pour autant que

• les deux partenaires ne sont pas mariés et qu'il n'existe aucun lien de parenté entre eux au sens de l'art. 95 CC;
• le partenaire survivant ait atteint l'âge de 40 ans révolus et ait partagé, de façon ininterrompue jusqu'au décès, les dernières cinq années de vie commune avec le défunt;
• l'obligation réciproque d'assistance ait été convenue par écrit, ou que
• le partenaire survivant doive subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants cummuns.

La personne assurée doit communiquer à la caisse de pensions, par écrit et de son vivant, la désignation de son partenaire survivant. Elle peut en tout temps modifier la personne désignée. Le partenaire survivant doit faire valoir son droit auprès de la caisse de pensions par écrit et dans les trois mois suivant le décès de la personne assurée.

Pour le reste, les dispositions analogues à celles valables pour la rente de conjoint sont applicables.

Convention de soutien

2. Capital-décès (règlement art. 2.6.5)

Un capital en cas de décès est exigible si la personne assurée active décède avant son départ à la retraite et qu'aucune rente de conjoint ou partenaire n'est versée.

Le capital en cas de décès correspond à l'avoir d'épargne disponible au moment du décès, sous déduction d'une éventuelle indemnité unique selon l'article 2.6.1.

Ont droit au capital en cas de décès, dans l'ordre suivant:

• le conjoint du défunt, à défaut
• les enfants du défunt qui ont droit à une rente d'orphelin de la caisse de pensions, à défaut
• les personnes à l'entretien de qui la personne assurée pourvoyait dans une mesure prépondérante, ou la personne qui a formé avec cette dernière une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs, à défaut
• les autres enfants, les parents ou les frères et soeurs du défunt.

S'il existe plusieurs personnes au même rang, le capital est versé à parts égales.

La personne assurée peut modifier librement par déclaration écrite à la caisse de pensions la répartition du capital en cas de décès au sein d'un rang.

Le conjoint divorcé n'a pas droit au capital en cas de décès.